Politique DMCA

Contenu généré par les utilisateurs

Pianotify héberge du contenu généré par les utilisateurs. Pianotify ne fournit pas de fichiers MIDI, PDF ou vidéo. Les utilisateurs doivent détenir les droits nécessaires. Pianotify ne vérifie pas proactivement les droits.

Notification de contrefaçon

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un agent autorisé et estimez qu'un contenu sur Pianotify enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant à notre Agent de droits d'auteur les informations suivantes par écrit :

• Une signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif présumé violé.
• L'identification de l'œuvre protégée prétendument violée, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification.
• L'identification du contenu prétendument contrefaisant et les informations suffisantes pour nous permettre de le localiser (par exemple, l'URL précise).
• Des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif présumé violé.

Où envoyer

Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre Agent de droits d'auteur : copyrightpianotify.com. Seules les notifications DMCA doivent être envoyées à ce contact. Les autres demandes doivent être adressées à contactpianotify.com.

Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu retiré (ou rendu inaccessible) n'est pas contrefaisant, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire des droits ou de la loi pour le publier et l'utiliser, vous pouvez envoyer une contre-notification à l'Agent de droits d'auteur contenant :

• Votre signature manuscrite ou électronique.
• L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible par erreur ou à la suite d'une identification erronée.
• Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district des États-Unis du ressort de votre adresse ou, si votre adresse est située hors des États-Unis, de tout ressort dans lequel le prestataire peut être attrait, et par laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a envoyé la notification initiale ou de son mandataire.

Procédure après contre-notification

Si une contre-notification est reçue, nous pouvons en envoyer une copie au plaignant initial pour l'informer que le contenu retiré peut être restauré sous 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le titulaire des droits engage une action en justice.

Envoyez votre contre-notification à l'adresse de l'Agent de droits d'auteur indiquée ci-dessus, avec l'adresse de la page retirée en objet. Nous enregistrons sa date de réception, la transmettons au plaignant et vous indiquons la date de restauration : sauf action en justice portée à notre connaissance entre-temps, le contenu est restauré entre le 10e et le 14e jour ouvré après réception.

Récidivistes

Les comptes avec des infractions répétées ou graves peuvent être suspendus ou résiliés. Nous pouvons bloquer la réinscription.

Notifications depuis l'Union européenne

Le DMCA est une loi des États-Unis. Pianotify est exploité depuis la France en qualité d'hébergeur, au sens de la LCEN et du règlement européen sur les services numériques (DSA) ; ce même formulaire constitue notre mécanisme de notification et d'action au titre de son article 16. Toute personne peut l'utiliser : il n'est pas nécessaire d'être titulaire des droits, ni d'avoir un compte.

Nous accusons réception par écrit de chaque notification, sans retard indu. Une personne l'examine, sans décision automatisée, et nous vous communiquons l'issue et ses motifs. Si un contenu est retiré, la personne qui l'a publié reçoit un exposé des motifs et peut contester la décision ; chacun de vous conserve le droit de saisir un tribunal, ainsi que de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA.